http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200113849.html
Question écrite n° 13849 de M. Jean-Noël Guérini (sénateur des Bouches-du-Rhône)
Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'effectivité du plafonnement des frais pour incidents bancaires.
Le 11 décembre 2018, les banques s'étaient engagées dans le bureau du président de la République à « un plafonnement des frais d'incidents bancaires à 25 € par mois pour les populations les plus fragiles » (communiqué de l'Élysée), soit environ 3,6 millions de clients.
Or 60 millions de consommateurs et l'union nationale des associations familiales ont constaté, dans une enquête publiée dans le numéro de novembre du magazine, que la promesse était loin d'être tenue. En effet, sur 104 clients en difficulté (interdits bancaires, surendettés ou ayant de faibles revenus et d'importants frais pour incidents bancaires), 78 % n'ont pu bénéficier d'aucun plafonnement de leurs frais.
En conséquence, il lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre afin que les banques rendent effectif leur engagement de plafonner les frais pour incidents bancaires pour les populations les plus fragiles.
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 27/02/2020 p. 1037
Le Gouvernement est conscient des difficultés auxquelles sont confrontés les Français en situation de fragilité financière, c'est pourquoi il s'attache à renforcer leur protection. Dans le cadre des engagements pris devant le Président de la République en décembre 2018, les établissements bancaires s'étaient engagés à geler leurs tarifs pour l'ensemble de leurs clients durant l'année 2019. Cet engagement a été respecté. Le Gouvernement continuera à suivre en 2020 l'évolution des tarifs bancaires, comme il le fait annuellement, via les travaux de l'Observatoire des tarifs bancaires (OIB).
Les établissements bancaires s'étaient également engagés à plafonner, sans limitation de durée, les frais d'incidents pour les clients identifiés comme fragiles financièrement, soit plus de 3 millions de personnes. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi que l'OIB ont mené en 2019 une série de contrôles auprès des principaux établissements de la Place visant à s'assurer du bon respect de ces engagements. Ces contrôles ont permis de constater que le plafonnement des frais d'incident a, dans l'ensemble, bien été appliqué par les banques.
Ainsi, sur le premier semestre 2019, les frais d'incidents pour les personnes fragiles qui en payent s'élevaient en moyenne à 17 euros par mois. Simultanément, 58 000 clients supplémentaires (portant leur nombre total à 435 000 à la fin juin 2019) ont bénéficié de l'offre spécifique et de son effet protecteur. Au final, plus d'un million de personnes ont ainsi enregistré un écrêtement de leurs frais depuis les engagements de décembre 2018, c'est-à-dire une réduction du montant des frais d'incidents bancaires effectivement payés.
Ceci ne doit bien entendu pas masquer le fait que la mise en œuvre technique des engagements par les banques a pu entraîner un certain nombre de frictions transitoires relevées par les associations de défense des consommateurs, que ce soit pour l'application automatique du plafonnement à certains clients ou pour le remboursement de frais perçus au-delà du plafond pendant que les établissements bancaires travaillaient à mettre en œuvre leurs engagements. Ces difficultés, inhérentes au déploiement d'un projet de cette ampleur, devraient être rapidement résorbées.
Ces engagements ont été complétés par une série de recommandations émises par l'OIB suite à sa réunion d'octobre 2019. Ces recommandations visent à permettre une prise en compte plus rapide et plus durable des situations de fragilité, et ainsi à améliorer l'efficacité du dispositif de plafonnement des frais d'incidents bancaires. Il est attendu des établissements bancaires qu'ils poursuivent leurs efforts pour mettre en œuvre ces recommandations en 2020.